Lettre type pour obtenir un crédit d’impôt développement durable quand le matériel et la pose n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise

Résumé du document

Madame ou Monsieur,

J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. Cette chaudière m'a été livrée par une autre entreprise, ECOBATPLUS ; dont la facture se trouve également jointe à ce courrier.

Vos services me refusent le bénéfice au crédit d'impôt pour le développement durable auquel devrait ouvrir droit ce modèle de chaudière, au motif que la livraison et la pose de ce matériel n'ont pas été réalisées par une seule et même entreprise.

Extraits

[...] Vous vous appuyez sur la circulaire BOI-IR-RICI-280-10-30 ; or, se fondant sur l'article 200 quater du Code général des impôts, les magistrats de la Cour de Bordeaux ont infirmé ce raisonnement le 22 mai 2014, jugeant que vos services ne devraient pas ajouter de conditions d'obtention de ce crédit d'impôt non prévu par la loi dans le but de réduire le nombre de bénéficiaires potentiels de ce dispositif. Je vous prie donc de bien vouloir réviser votre position et m'octroyer le crédit d'impôt pour le développement durable auquel doit me donner droit la pose de cette chaudière à condensation. Dans l'attente de votre réponse prochaine, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [...]

[...] Lettre type pour obtenir un crédit d'impôt développement durable quand le matériel et la pause n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise Lala Voila Centre des impôts 16 sentier des Prèles 20 sentier des Romarins 99999 Sacasse 99999 Sacasse À Sacasse Le 10/10/2014 Objet : Crédit d'impôt pour le développement durable Madame ou Monsieur, J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. [...]