Lettre type pour négocier le prix d'un bien avec le fisc en cas de travaux prévus avant la succession

Résumé du document

Madame ou Monsieur l'agent du fisc,

Ce courrier a pour but de vous demander de prendre en compte, au passif de la succession, les engagements pris par mon père, Félix Voila, pour réaliser des travaux dans la maison sise au 25 sente des prelles, 99999 Sacasse.

A ce titre, je vous prie de bien vouloir intégrer les frais de réfection du chauffage (en panne), celle du toit et de la cheminée (en cours de remplacement par un insert). L'ensemble représente un coût de travaux de 57853 euros.

Extraits

[...] Lettre type pour négocier le prix d'un bien avec le fisc en cas de travaux prévus avant la succession Lala Voila Centre des impôts 16 rue de la voirie Service des successions SACASSE SACASSE Le Objet : Minoration de la valeur de l'immeuble de mon père Madame ou Monsieur l'agent du fisc, Ce courrier a pour but de vous demander de prendre en compte, au passif de la succession, les engagements pris par mon père, Félix Voila, pour réaliser des travaux dans la maison sise au 25 sente des prelles Sacasse. À ce titre, je vous prie de bien vouloir intégrer les frais de réfection du chauffage (en panne), celle du toit et de la cheminée (en cours de remplacement par un insert). L'ensemble représente un coût de travaux de euros. Veuillez trouver, ci-joint, les devis réalisés par les professionnels contactés pour ces travaux et une copie des courriers de mon père demandant à ces professionnels de débuter les travaux. [...]

[...] Maître Aliboran n'avait pas connaissance de ces documents lorsqu'il vous a transmis les documents relatifs au calcul de l'actif successoral. Je vous prie donc de bien vouloir en tenir compte et me restituer la somme trop perçue par votre service au titre de l'impôt sur les successions. Vous remerciant, par avance, pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur l'agent du fisc, l'expression de ma considération respectueuse. [...]