Lettre de saisine du conciliateur fiscal

Résumé du document

Modèle de lettre de saisine du conciliateur fiscal.

En litige avec l'administration fiscale (centre des impôts ou trésorerie), vous avez échangé plusieurs courriers et joint tous les justificatifs pouvant étayer vos arguments. Malgré cela, l'administration fiscale a répondu défavorablement à votre requête. Avant d'engager des recours contentieux, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous répondre. Toutefois, il n'est pas compétent pour traiter des litiges liés à un contrôle fiscal, à la publicité foncière, ni de ceux ayant fait l'objet d'un recours au Président de la République, au Premier ministre, à un ministre, aux directeurs généraux de la direction générale des Impôts ou de la direction générale de la Comptabilité Publique, au médiateur de la République, ainsi qu'aux parlementaires ou aux élus locaux. En outre, cette saisine ne vous exonère pas du paiement des sommes réclamées. Pas plus qu'elle n'interrompt les délais de recours contentieux.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Références : Monsieur/Madame le Conciliateur fiscal départemental (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Madame / Monsieur le Conciliateur fiscal, Vous voudrez bien trouver ci-joint copies de tous les documents (échanges de courriers + justificatifs) illustrant le litige qui m'oppose à la trésorerie/au centre des impôts de Vous pourrez constater que, malgré mes explications et les documents les étayant, le comptable du trésor/chef du centre des impôts n'a pas jugé bon de répondre favorablement à ma requête. En effet, un refus de délais de paiement / le rejet de ma demande gracieuse de remise de pénalités / un maintien du redressement contesté / un refus de la déduction de la pension alimentaire /etc. (adaptez à votre cas) m'a été signifié le (cf. copie ci-jointe). [...]

[...] En conséquence, j'ai l'honneur de solliciter votre intervention auprès de la trésorerie/du centre des impôts afin de résoudre ce conflit par une solution amiable. Vous remerciant par avance de la bienveillante attention que vous voudrez bien accorder à mon dossier, Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Conciliateur fiscal, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]