Lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier

Résumé du document

Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations demandé à payer, et une taxation d'office émanant d'un cabinet d'huissiers.

Extraits

[...] pour éviter toute taxation d'office. A mon grand étonnement, le je reçois de la SCP . (huissiers) une taxation d'office pour le 3eme trimestre . majorée de pénalités de retard et de frais d'acte de procédure pour absence de versement du 3eme trimestre alors qu'à ce jour je ne suis toujours pas immatriculée par l'URSSAF de . En conséquence, je fais opposition à la signification de contrainte qui m'a été notifiée par la SCP (huissiers) En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie, d'agréer, Monsieur Le Président, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] SARL XXX M.XXX Adresse CP VILLE Tribunal des Affaires Sociales Adresse CP VILLE A le . SIRET : Lettre Recommandée avec AR Objet : Opposition à signification de contrainte Monsieur Le Président du Tribunal, Suite à une erreur matérielle des services de l'URSSAF de . qui m'avait domicilié (adresse), je n'ai jamais reçu de bordereaux de cotisations d'URSSAF depuis l'acquisition de mon fonds de commerce le . En me rapprochant de leurs services, un collaborateur m'affirme que je peux déclarer l'intégralité des cotisations dues de la période du . au . sur le tableau récapitulatif. [...]