Lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF.

Suite à des difficultés financières imprévues, vous avez demandé et obtenu des délais de paiement auprès de l'URSSAF pour le règlement de vos cotisations provisionnelles. L'URSSAF applique systématiquement des pénalités de retard même après vous avoir consenti un paiement échelonné. Cependant, une fois soldé l'intégralité du montant dû, vous pouvez demander par courrier une remise de dette de pénalité.

Extraits

[...] Le dernier, conformément à l'échéancier, je vous ai adressé le dernier règlement qui soldait l'intégralité de ce montant. Par la présente, en regard des circonstances difficiles et exceptionnelles que je vous ai exposées dans mon précédent courrier, je vous demande de bien vouloir m'accorder la remise de la dette de pénalité que vous m'avez appliquée et qui s'élève à euros. En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature P.J. [...]