Modèle de lettre de demande d'accès au dossier fiscal

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'accès à votre dossier fiscal.

La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son dossier fiscal sur simple demande écrite. Cette communication peut prendre deux formes différentes : la consultation sur place ou/et la délivrance aux frais du contribuable de photocopies du dossier. L'administration fiscale ne peut absolument pas se retrancher derrière le secret professionnel pour vous refuser l'une ou l'autre de ces communications. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au chef de centre des impôts dont vous dépendez.

N.B. : Cette lettre-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Référence : Monsieur le Chef de centre des impôts de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'accès à mon dossier fiscal Monsieur le Chef de centre, En vertu des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, je vous informe par la présente de mon intention d'user de ce droit d'accès pour consulter sur place tous les documents constituant mon dossier fiscal. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les dates et horaires possibles de cette consultation sur place. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de centre, l'expression de mes salutations distinguées. [...]