Lettre de contestation de sommes retenues sur le dépôt de garantie

Thèmes abordés

Lettre, contestation, sommes, dépôt, garantie

Résumé du document

Je fais suite à votre courrier daté du XXX. En effet, je constate avec étonnement que vous m'avez rendu, au titre du dépôt de garantie, XXX Euros au lieu de XXX Euros.

Extraits

[...] En effet, je constate avec étonnement que vous m'avez rendu, au titre du dépôt de garantie, XXX Euros au lieu de XXX Euros. Je vous rappelle que l'alinéa troisième de l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à ce dernier et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. [...]

[...] Ainsi, je vous mets en demeure de me rendre l'intégralité de mon dépôt de garantie ou, dans le cas contraire, de justifier toutes les sommes retenues et de me fournir une copie des factures ou devis conformément à l'alinéa troisième de l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de réponse de votre part dans le délai de huit jours, ou en cas de réponse insuffisante, je saisirai la commission départementale de conciliation conformément à l'article 20 de la loi précitée. Dans l'attente de votre réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]