Lettre de contestation du rejet de dossier par la Commission de surendettement

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement.

Vous venez de recevoir par courrier recommandé la notification de la Commission de surendettement : votre dossier est rejeté. À compter de la date de la notification, vous disposez de quinze jours pour adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours au secrétariat de la Commission de surendettement.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Secrétariat de la Commission de surendettement de Banque de France de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : contestation du rejet de mon dossier Messieurs, Je, soussigné(e) (Titre, NOM, Prénom), exerçant la profession de et demeurant (Adresse) (Code postal, VILLE) déclare contester la décision de la commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard des dispositions législatives prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation. Le rejet de mon dossier m'a été notifié par lettre recommandée le (date de réception du courrier recommandé). De plus, je vous saurais gré de transmettre cette attestation, accompagné de mon dossier, au juge de l'exécution compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. [...]