Lettre de contestation du refus de déduction des frais de double logement

Résumé du document

Madame,

Nous avons reçu votre courrier en date du 27 octobre dernier. Vous nous y écriviez que nous ne pouvions pas bénéficier de la déduction sur nos revenus imposables des frais de double logement au motif que nous n'apportons pas la preuve de « recherches actives pour le rapprochement de [nos] foyers ».

Or, d'après les directives publiées au bofip BOI-RSA BASE-30-50-30-20-20140121, nous avons le droit, de déduire de nos salaires imposables les frais réels de logement, déplacements et repas sans engager de démarches particulières pour rapprocher nos lieux de travail.

Extraits

[...] Lettre de contestation du refus de déduction des frais de double logement Hector et Sabine Voila Centre des impôts 16 rue des ribaulle 20 impasse des puits 99999 Sacasse Sacasse à Sacasse le 31/10/2014 Objet : Contestation de votre refus de déduction des frais de double logement Madame, Nous avons reçu votre courrier en date du 27 octobre dernier. Vous nous y écriviez que nous ne pouvions pas bénéficier de la déduction sur nos revenus imposables des frais de double logement au motif que nous n'apportons pas la preuve de recherches actives pour le rapprochement de [nos] foyers Or, d'après les directives publiées au bofip BOI-RSA BASE-30-50-30-20- 20140121, nous avons le droit, de déduire de nos salaires imposables les frais réels de logement, déplacements et repas sans engager de démarches particulières pour rapprocher nos lieux de travail. [...]

[...] Aussi, nous vous prions, nous fondant sur cet imprimé, de revoir votre position et d'agréer l'abattement que nous avons réalisé sur notre déclaration de revenus ainsi que de renoncer, par conséquent, aux pénalités de retard sur la base imposable sur laquelle nous sommes en désaccord. Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations respectueuses. [...]