Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement

Résumé du document

Si vous connaissez ponctuellement des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander des délais de paiement supplémentaires à votre percepteur. La demande de délais, qui doit être adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit présenter une offre d'échéancier et être accompagnée de justifications. Toute décision favorable est en général subordonnée au versement d'un acompte. Le respect des délais accordés est une circonstance favorable à la remise de la pénalité de 10 %.

Extraits

[...] Je vous demande de bien vouloir m'accorder les délais de paiement qui me permettront de rétablir ma situation. Je vous propose de m'acquitter de cette somme par étalement mensuel à partir du mois prochain. Je m'engage à respecter les délais supplémentaires que vous voudrez bien me consentir et sollicite, en conséquence, la remise des pénalités pour paiement tardif. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Trésorier, à l'assurance de ma considération distinguée. [...]

[...] Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement Impôt sur le revenu : Demande de délais de paiement Si vous connaissez ponctuellement des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander des délais de paiement supplémentaires à votre percepteur. La demande de délais, qui doit être adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit présenter une offre d'échéancier et être accompagnée de justifications. Toute décision favorable est en général subordonnée au versement d'un acompte. [...]