Lettre notifiant à l'administration fiscale une transformation de résidence secondaire en résidence principale

Résumé du document

Modèle de lettre informant l'administration fiscale d'une transformation de résidence secondaire en résidence principale.

Si vous avez décidé de transformer votre résidence secondaire en résidence principale, vous devez en avertir l'administration fiscale. En effet, ce changement vous donnera droit à l'application de divers abattements pour le calcul de la taxe d'habitation. Toutefois, cette nouvelle situation ne sera prise en compte qu'à partir du 1er janvier. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts de votre domicile.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Références : Centre des impôts de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : taxe d'habitation Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que depuis le mon bien immobilier sis au (adresse complète) est devenu ma résidence principale. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce changement pour le calcul de la taxe d'habitation de ce logement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]