Signalez au fisc le déménagement de votre locataire (lettre type)

Résumé du document

Le Code général des impôts stipule que les propriétaires ont l'obligation de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement de leurs locataires au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Ce délai est ramené à trois mois dans le cas d'un déménagement furtif. S'ils omettent de le faire, ils peuvent se voir réclamer le paiement de la taxe d'habitation due par leurs locataires. Que ces derniers vous aient donné leur préavis ou que vous leur ayez donné congé, signalez dès que possible au fisc leur déménagement en adressant au Comptable du Trésor ce courrier recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom du bailleur) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le Comptable du Trésor (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Avis de déménagement de mon locataire Monsieur le Comptable du Trésor, En application de l'article 1686 du code général des impôts, je vous donne avis par la présente du prochain déménagement de mes actuels locataires (Titre, NOMS, Prénoms des locataires). En effet, ils n'occuperont plus le logement situé (Adresse) (Code postal, VILLE) dont je suis propriétaire à compter du Le cas échéant : À titre informatif, voici leur nouvelle adresse : (Adresse) (Code postal, VILLE). En vous remerciant d'en prendre bonne note, veuillez agréer, Monsieur le Comptable du Trésor, l'expression de mes salutations distinguées. [...]