Demander le report du commencement d’un contrôle fiscal

Résumé du document

En cas de vérification de votre comptabilité ou d'examen de votre situation fiscale personnelle, le vérificateur est tenu de vous adresser au préalable un avis de vérification précisant les années soumises à vérification et vous indiquant que vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix. Il arrive que la date fixée par le vérificateur pour commencer effectivement le contrôle se heurte à un empêchement sérieux de votre part ou de votre conseil.

Vous pouvez, dans ce cas, demander, par écrit (lettre recommandée par accusé de réception), au vérificateur de bien vouloir reporter le début de ses opérations à une date restant proche de celle fixée initialement.

Extraits

[...] Il arrive que la date fixée par le vérificateur pour commencer effectivement le contrôle se heurte à un empêchement sérieux de votre part ou de votre conseil. Vous pouvez, dans ce cas, demander, par écrit ( lettre recommandée par accusé de réception au vérificateur de bien vouloir reporter le début de ses opérations à une date restant proche de celle fixée initialement. Lettre type ( il faut modifier les champs qui sont en parenthèses pour adapter à la situation ) ( NOM et Prénom ) ( Adresse ) Monsieur ( Nom du vérificateur signataire ) Inspecteur des impôts Brigade de vérification ( Adresse de la brigade ) A (Lieu), le ( Date ) Objet : Demande de report des opérations de contrôle Monsieur l'inspecteur, J'accuse réception de l'avis par lequel vous me faites connaître que vous procéderez à la vérification de ma comptabilité. [...]

[...] Vous avez fixé le début des opérations de contrôle au ( DATE Malheureusement, il se trouve qu'à cette date, je dois me rendre à ( EXPLIQUER ET DONNER LE LIEU JUSTIFIANT DE L'ABSENCE Je sollicite par conséquent, un léger report du début de votre intervention. Je vous propose de retenir l'une des dates suivantes : ( DATES OU VOUS ETES DISPONIBLE Si aucune de ces dates ne vous convenait, ayez l'amabilité de me joindre, par téléphone au ( NUMERO DE TELEPHONE En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'assurance de ma considération distinguée. (NOM et PRENOM + SIGNATURE) Pièce jointe : Photocopie de (JUSTIFIANT DE L'ABSENCE). [...]