Lettre de demande de révision d'une pénalité fiscale libératoire surévaluée

Résumé du document

Exemple de lettre de demande de révision d'une pénalité fiscale libératoire surévaluée concernant un chèque supérieur à 50 euros impayé dans sa totalité.

La pénalité fiscale libératoire doit être limitée à 22 euros par tranche de 150 euros du montant non provisionné du chèque. Si votre banque vous réclame une pénalité libératoire plus élevée, vous devez en demander la révision par écrit. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] Par courrier du vous me réclamez pour ce défaut de provision une pénalité fiscale libératoire de euros. Or, l'article L. 131-75 du Code monétaire et financier limite le montant de cette pénalité à 22 euros par tranche de 150 euros du montant non provisionné du chèque. Par conséquent, vous auriez dû me réclamer seulement euros. Par la présente, je vous demande donc d'appliquer strictement la loi et de me confirmer par écrit la révision de cette pénalité fiscale libératoire, de laquelle vous aurez l'obligeance de soustraire les frais occasionnés par l'envoi en recommandé de ce courrier. [...]