Lettre de demande de remise gracieuse sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières.

Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant, veuvage, mise à la retraite anticipée, abandon de famille, etc. Vous vous demandez comment dans ces conditions pouvoir vous acquitter du paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation. Adressez par recommandé avec accusé de réception dès réception de l'avis d'imposition cette demande de remise gracieuse accompagnée de tous les justificatifs nécessaires au responsable du centre des impôts dont dépend votre domicile. L'accord n'est pas systématique, mais si votre situation financière est vraiment délicate, il y a de fortes chances que vous l'obteniez. En attendant, afin de prouver votre bonne volonté, rendez-vous dans votre trésorerie pour verser un acompte minime et signalez à l'employé du guichet le dépôt de votre requête de remise gracieuse.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable du centre des impôts, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. (liste à adapter) : Copie de l'avis d'imposition Fiche d'État civil du nouveau-né Copie des avis de paiement ASSEDIC Copies des bulletins de paie Copie de la dernière quittance de loyer Copie des dernières factures EDF-GDF et France Telecom (ou tout autre opérateur) Copie des justificatifs de remboursements d'emprunts Etc. [...]

[...] Je perçois une allocation logement (ou tout autre type d'allocations de la CAF) mensuelle de euros. Au total, mes ressources mensuelles s'élèvent donc à euros. Mes/Nos charges mensuelles fixes sont les suivantes : - Logement : euros - Remboursements d'emprunts : euros - EDF-GDF / Téléphone : euros Etc. Ce qui représente des dépenses mensuelles fixes d'un montant global de euros. Vous voudrez bien trouver ci-joint les divers justificatifs de mes ressources et charges et des motifs invoqués (annexez, suivant les cas, les photocopies de vos trois derniers bulletins de salaire, des derniers avis de paiement ASSEDIC, de votre quittance de loyer, des factures des fournisseurs d'énergie, de vos remboursements d'emprunts, la fiche d'État civil du nouveau-né etc.) En conséquence, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse ou la modération la plus importante possible de cet impôt. [...]

[...] Je suis au regret de ne pouvoir absolument pas à l'heure actuelle m'acquitter du paiement de cet impôt en raison de graves et récentes difficultés financières. (exposez ici votre situation délicate) par exemple : vous avez perdu votre emploi depuis le ce qui représente un manque à gagner mensuel de euros ; vous êtes veuve depuis le et ne parvenez pas à trouver un emploi pour élever seule vos deux enfants ; vous êtes veuf depuis le et vous avez dû vous arrêter de travailler pour prendre en charge vos enfants en bas âge ; l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer a considérablement augmenté vos charges etc.) Afin de pouvoir au mieux évaluer ma situation, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le détail de mes ressources/des ressources du foyer et de mes/nos charges fixes : Mes ressources/les ressources du foyer sont les suivantes : Mère/père au foyer, je n'ai aucun revenu personnel. [...]