Lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de dfficultés financières

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la redevance télévision en raison de graves difficultés financières.

Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : chômage en fin de droits, licenciement, longue maladie, arrivée au foyer d'un nouvel enfant, veuvage, mise à la retraite anticipée, abandon de famille, etc. Vous n'avez pas les moyens de vous acquitter du paiement de la redevance télévision. Si vous êtes déjà exonéré de la taxe d'habitation, vous serez automatiquement exonéré de redevance audiovisuelle. Sinon, adressez dès réception de l'avis d'imposition cette demande de remise gracieuse par recommandé avec accusé de réception, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, au responsable du centre des impôts dont dépend votre domicile.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] ou Mes allocations chômage s'élèvent à euros par mois. ou Mon nouvel emploi à temps partiel m'assure des revenus mensuels de euros. Je perçois une allocation logement (ou tout autre type d'allocations de la CAF) mensuelle de euros. Au total, mes ressources mensuelles s'élèvent donc à euros. Mes/Nos charges mensuelles fixes sont les suivantes : - Logement : euros - Remboursements d'emprunts : euros - EDF-GDF / Téléphone : euros Etc. Ce qui représente des dépenses mensuelles fixes d'un montant global de euros. [...]

[...] Je suis au regret de ne pouvoir absolument pas m'acquitter du paiement de cet impôt en raison de graves et récentes difficultés financières. (exposez ici votre situation délicate) par exemple : après une longue période de chômage, je perçois seulement euros au titre de l'ASS ; j'ai perdu mon emploi depuis le ce qui représente un manque à gagner mensuel de euros ; je suis veuve depuis le et je ne parviens pas à trouver un emploi pour élever seule mes deux enfants ; je suis veuf depuis le et j'ai dû m'arrêter de travailler pour prendre en charge mes enfants en bas âge ; je suis en longue maladie etc.) En conséquence, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse de ma redevance télévision et de ma taxe d'habitation. [...]

[...] En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable du centre des impôts, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. (liste à adapter) : Copie de l'avis d'imposition Fiche d'État civil du nouveau-né Copie des avis de paiement ASSEDIC Attestation de Sécurité sociale indiquant que vous êtes en longue maladie Copies des bulletins de paie Copie de la dernière quittance de loyer Copie des dernières factures EDF-GDF et France Telecom (ou tout autre opérateur) Copie des justificatifs de remboursements d'emprunts Etc. [...]