Lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10% de l'impôt pour cause de difficultés financières

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la majoration de 10 % de l'impôt en raison de graves difficultés financières.

Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, arrivée au foyer d'un nouvel enfant, veuvage, mise à la retraite anticipée, abandon de famille, etc. En raison de cette situation délicate, vous vous êtes acquitté du paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation avec du retard. Si vous êtes à la recherche d'un emploi, vous avez droit à la remise gracieuse de la majoration de 10 %, à condition de la demander par écrit par recommandé avec accusé de réception au Comptable du Trésor et de justifier de votre situation. Dans les autres cas, vous pouvez aussi au l'obtenir par la même démarche, mais elle n'est pas accordée automatiquement.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] ou Mon nouvel emploi m'assure des revenus mensuels de euros. Je perçois une allocation logement (ou tout autre type d'allocations de la CAF) mensuelle de euros. Au total, mes ressources mensuelles s'élèvent donc à euros. Mes/Nos charges mensuelles fixes sont les suivantes : - Logement : euros - Remboursements d'emprunts : euros - EDF-GDF / Téléphone : euros Etc. Ce qui représente des dépenses mensuelles fixes d'un montant global de euros. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Référence : Monsieur le Comptable du Trésor (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de remise gracieuse de la majoration de 10% Monsieur le Comptable du Trésor, En raison de graves difficultés financières, je me suis acquitté(e) du paiement de l'impôt sur le revenu / la taxe d'habitation de (année imposée) avec du retard. En effet, je n'ai pu le régler que le alors que la date limite de paiement était fixée au ou j'ai obtenu un échéancier de paiement et je viens de régler la dernière échéance pour ce qui est du montant en principal. [...]

[...] En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Comptable du Trésor, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. (liste à adapter) : Copie de l'avis d'imposition le cas échéant, de l'échéancier de paiement) Fiche d'État civil du nouveau-né Copie des avis de paiement ASSEDIC Copies des bulletins de paie Copie de la dernière quittance de loyer Copie des dernières factures EDF-GDF et France Telecom (ou tout autre opérateur) Copie des justificatifs de remboursements d'emprunts Etc. [...]