Lettre de demande de remboursement de la taxe professionnelle suite à plafonnement

Résumé du document

Je vous prie de trouver sous ce pli la photocopie de la demande de plafonnement (...)

Extraits

[...] Monsieur le Chef de Centre, Je vous prie de trouver sous ce pli la photocopie de la DEMANDE DE PLAFONNEMENT concernant la Taxe Professionnelle 2008 que j'ai adressé à Monsieur le Chef de Centre du CDI . et faisant ressortir un excédent de . se décomposant comme suit : * DEGREVEMENT * IMPUTATION DEGREVEMENT SUR ACOMPTE DU . - EXCEDENT . Dont je vous demande le remboursement. En vous souhaitant bonne réception de ces documents, Veuillez croire, Monsieur le Trésorier, à l'assurance de ma parfaite considération. P.J. [...]