Lettre de demande de remboursement de trop-perçu par le fisc

Résumé du document

Objet : demande de remboursement de trop-perçu

Madame, Monsieur,

Je paie l'impôt sur le revenu par prélèvements mensuels.

En date du **/**/**** vous avez effectué sur mon compte bancaire n° ********, ouvert auprès de ****** (nom de l'établissement bancaire), un prélèvement d'un montant de *** euros en paiement d'un redressement fiscal chiffré à *** euros (...)

Extraits

[...] Cette erreur de prélèvement représente un trop-perçu de euros. Ou En date du vous avez effectué par erreur sur mon compte bancaire ouvert auprès de (nom de l'établissement bancaire) un double prélèvement, correspondant au montant de deux mensualités. Le trop- perçu s'élève donc à euros. Je vous saurais donc gré de bien vouloir procéder au remboursement de ce trop-perçu majoré des intérêts moratoires qui courent à compter du (date du prélèvement en votre défaveur). En vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]