Vous êtes propriétaire d'un logement à usage locatif et vous ne parvenez pas à le relouer après le départ du dernier locataire. Si la durée de la vacance de votre logement est supérieure ou égale à trois mois, qu'elle concerne l'intégralité du logement et qu'elle est indépendante de votre volonté, vous pouvez prétendre à un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à cette durée. Pour en bénéficier, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) et tous les justificatifs adéquats au responsable du centre des impôts avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance atteint la durée de trois mois.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] Je vous communique également en pièce jointe trois références de loyers pratiqués dans mon quartier pour des logements comparables au mien afin que vous vous rendiez compte que le loyer demandé est bien conforme aux prix du marché. En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous voudrez bien accorder à l'étude de mon dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable de centre, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]
[...] La durée de cette vacance étant supérieure à trois mois, je sollicite à mon profit le bénéfice des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts consistant en un dégrèvement partiel de la taxe foncière à proportion de la durée de la vacance, soit mois. Afin d'étayer ma requête, je vous transmets ci-joint tous les justificatifs de ma recherche d'un nouveau locataire, à savoir : - Copie du mandat de recherche donné à l'agence immobilière (nom de l'agence), située (Adresse) (Code postal, VILLE) - Copies dans leur contexte des annonces immobilières publiées dans la presse et sur différents sites Internet. [...]
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