Lettre de demande de délais supplémentaire pour répondre à une demande de justification émanant du fisc

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de délais supplémentaires pour répondre à une demande de justification émanant du fisc.

Vous avez reçu un courrier recommandé adressé par l'administration fiscale vous adjoignant de justifier dans les 60 jours la provenance des fonds qui vous ont permis d'acquérir votre logement. Si vous pensez avoir des difficultés pour répondre dans les délais impartis, notamment parce que vous devez par exemple demander des documents à l'étranger, vous pouvez demander des délais complémentaires à l'administration fiscale. Adressez rapidement ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts de votre domicile.

Extraits

[...] Je suis tout à fait disposé(e) à vous communiquer les éléments demandés mais je ne pourrais le faire dans les délais impartis. En effet, pour attester de l'origine des fonds, je dois demander des documents à des établissements bancaires situés au/en (nom du pays étranger) et cet échange de courrier risque de s'étaler sur la durée. En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder un délai complémentaire de jours, soit jusqu'au inclus. En vous remerciant de votre compréhension, Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]