Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt pour cause de difficultés financières

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation en raison de graves difficultés financières.

Vous connaissez depuis peu de graves difficultés financières suite à un événement : licenciement, graves problèmes de santé, dépenses urgentes imprévues, arrivée au foyer d'un nouvel enfant, veuvage, mise à la retraite anticipée, abandon de famille, etc. En raison de cette situation délicate, vous vous ne pouvez pas régler l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation dans les délais. Si vous êtes à la recherche d'un emploi, vous avez automatiquement droit à des délais de paiement (et à la remise gracieuse de la majoration de 10 %), à condition d'en faire la demande par écrit par recommandé avec accusé de réception au Comptable du Trésor et de justifier de votre situation. Dans les autres cas, vous pouvez aussi au obtenir la mise en place d'un échéancier par la même démarche, mais les délais ne sont pas accordés automatiquement.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] ou Mes allocations chômage s'élèvent à euros par mois. ou Mon nouvel emploi m'assure des revenus mensuels de euros. Je perçois une allocation logement (ou tout autre type d'allocations de la CAF) mensuelle de euros. Au total, mes ressources mensuelles s'élèvent donc à euros. Mes/Nos charges mensuelles fixes sont les suivantes : - Logement : euros - Remboursements d'emprunts : euros - EDF-GDF / Téléphone : euros Etc. Ce qui représente des dépenses mensuelles fixes d'un montant global de euros. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint un premier règlement par chèque, d'un montant de euros. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de régler le solde en fois, selon l'échéancier suivant : Le : euros Le : euros Le : euros Le : euros Le : euros Le : euros Total : euros Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le détail de mes ressources/des ressources du foyer et de mes/nos charges fixes : Mes ressources/les ressources du foyer sont les suivantes : Mère/père au foyer, je n'ai aucun revenu personnel. [...]

[...] En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Comptable du Trésor, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. (liste à adapter) : Copie de l'avis d'imposition Chèque d'acompte le cas échéant, autorisation de prélèvement + RIB) Fiche d'État civil du nouveau-né Copie des avis de paiement ASSEDIC Copies des bulletins de paie Copie de la dernière quittance de loyer Copie des dernières factures EDF-GDF et France Telecom (ou tout autre opérateur) Copie des justificatifs de remboursements d'emprunts Etc. [...]