Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes

Résumé du document

Modèle de Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes. Modèle de lettre, lettre type

Extraits

[...] Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes Vous devez remplacer les mots en gras. Vos nom et adresse Adresse du service des impôts L.R.A.R. Ville, Le 00 mois 0000 Monsieur (ou Madame) le Chef de service, Par un avis d'imposition en date du 00 mois 0000, le service met à ma charge la somme de XXX euros au titre de la taxe d'habitation. Etant bénéficiaire du revenu minimum d'insertion je suis exonéré(e) de la taxe d'habitation, selon les dispositions de l'article 1414,III du Code Général des Impôts. [...]