Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la taxe foncière.

Propriétaire de votre résidence principale, vous venez de recevoir un avis d'imposition à la taxe foncière. Or, vous êtes certain d'avoir droit à l'exonération de cet impôt. C'est effectivement le cas si vous êtes âgé de plus de 75 ans ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et que votre revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé annuellement par la loi fiscale. Vous n'êtes pas non plus redevable de la taxe foncière si vous percevez l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité ou le fonds spécial d'invalidité. Si vous êtes dans un des cas susdits, adressez cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts de votre domicile en y joignant tous les justificatifs. Parallèlement, afin d'éviter les poursuites pour non-paiement dans les délais, vous informerez le percepteur de votre demande de dégrèvement en lui adressant une photocopie de ce courrier.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] En annexe de ce courrier, vous voudrez bien trouver les photocopies des documents justifiant mon droit à l'exonération de la taxe foncière. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. (liste à adapter) : Copie de l'avis d'imposition Copie de l'avis de paiement du fonds national de solidarité vieillesse ou du fonds de spécial d'invalidité Copie de l'avis de non-imposition Copie de l'avis de paiement de l'allocation aux adultes handicapés Etc. [...]

[...] J'ai été très étonné(e) que cet impôt me soit réclamé. En effet, âgé de plus de 75 ans / titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, j'ai droit à son exonération puisque mon revenu net imposable est inférieur au seuil établi par la loi fiscale. ou En effet, bénéficiaire de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité vieillesse / le fonds spécial d'invalidité, je dois être automatiquement exonéré(e) de la taxe foncière. Je vous demande donc de m'accorder le dégrèvement de cet impôt. [...]