Lettre d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé

Résumé du document

Modèle lettre de demande d'application rétroactive d'une demi-part supplémentaire pour parent isolé.

Le code général des impôts prévoit que tout enfant, légitime ou naturel, donne droit à une demi-part de quotient familial. Pour les parents isolés, il prévoit l'accord d'une demi-part supplémentaire. Pour en bénéficier, il suffit de cocher la case adéquate sur la déclaration de revenus. Si vous avez oublié de le faire, ou si l'administration s'est trompée, vous pouvez demander après réception de l'avis d'imposition l'application rétroactive de cette demi-part supplémentaire en adressant ce courrier par recommandé avec accusé de réception au centre des impôts de votre domicile.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette décision de justice ou En outre, si le père de mon enfant contribue financièrement aux charges d'éducation, le montant de cette pension versée mensuellement n'excède pas le seuil fixé par l'administration puisqu'elle s'élève à euros. En conséquence, je sollicite par la présente l'application rétroactive de cette demi-part supplémentaire pour mon impôt sur les revenus de (année). Vous en remerciant par avance, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Responsable de centre, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]

[...] Après vérification, je constate que vos services ont appliqué seulement une demi-part pour mon premier enfant à charge. Or mon fils/ma fille (nom et prénom de l'enfant), né(e) le ouvre droit à une part entière puisque, en tant que parent isolé, je remplis toutes les conditions légales et administratives pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, je suis célibataire/veuf/veuve/divorcé(e)/séparé(e) et j'ai au moins un enfant à charge avec qui je vis seul(e). Le cas échéant (uniquement si vous percevez une pension alimentaire fixée par décision de justice ou versée spontanément et inférieure au seuil fixé par l'administration) : De plus, la pension alimentaire versée par le père de mon enfant à été fixée le par jugement/ordonnance. [...]