Lettre de demande d'annulation d'une pénalité fiscale libératoire

Résumé du document

Exemple de lettre de demande d'annulation, auprès de la banque, d'une pénalité fiscale libératoire.

Celle-ci est recevable par la banque si aucun autre chèque n'a été rejeté pour défaut de provision dans les douze mois précédant l'incident de paiement et si l'émetteur a justifié, dans les deux mois suivant l'injonction de restituer ses chéquiers, avoir réglé le montant du chèque rejeté.

Extraits

[...] 131- 75 du Code monétaire et financier me libère du paiement de cette pénalité. En effet, je n'ai pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois précédant cet incident de paiement et j'ai justifié dans les délais prescrits d'avoir réglé le montant du chèque. En conséquence je vous demande de vous conformer aux prescriptions légales et de me confirmer par écrit l'annulation de cette pénalité fiscale libératoire. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]