Lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30%

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus supérieure à 30 %.

Vos revenus ont baissé de plus de 30 % (par rapport à la moyenne des revenus des trois mois précédents) suite à un licenciement, à des problèmes de santé, au décès de votre conjoint, à votre départ à la retraite, à un abandon de famille, à une séparation, etc. Si vous demandez des délais pour payer votre impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, le comptable du trésor ne pourra vous refuser l'étalement de paiement jusqu'au 31 mars de l'année suivante. La majoration de 10 % n'est pas applicable. Pour l'obtenir, il suffit d'adresser ce courrier par recommandé avec accusé de réception au Comptable du Trésor et d'y annexer les pièces justificatives de la baisse de vos revenus.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif complémentaire. En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Comptable du Trésor, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. (liste à adapter) : Copie de l'avis d'imposition Copie des avis de paiement ASSEDIC Copies des bulletins de paie Etc. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Référence : Monsieur le Comptable du Trésor (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de délais de paiement Monsieur le Comptable du Trésor, En raison d'une baisse importante de mes revenus, je suis dans l'impossibilité de m'acquitter du solde du paiement de l'impôt sur le revenu de (année imposée) (cf. copie de l'avis d'imposition) dans les délais prescrits. Ce mois-ci, le montant de mes revenus a chuté de plus de par rapport à la moyenne des revenus perçus au cours des trois mois précédents le mois de ma demande, suite à mon licenciement/mon départ à la retraite/l'abandon du domicile conjugal par mon conjoint/le décès de mon conjoint/mon divorce (ou tout autre cause). [...]