Lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale

Résumé du document

Modèle de lettre de demande en décharge gracieuse de responsabilité adressée à la Trésorerie générale.

Votre ex-compagnon dont vous êtes divorcée (ou dont vous êtes en train de divorcer) doit des arriérés d'impôts. Comme il reste introuvable, le fisc se tourne vers vous et vous demande de vous acquitter de son ardoise fiscale, pour la partie de ses revenus perçus à l'époque où vous étiez mariés. Vous pouvez demander à être déchargée de cette obligation solidaire en adressant ce courrier par recommandé avec accusé de réception à la Trésorerie générale de votre département (sauf pour Paris intra-muros, ou vous devez l'envoyer à la Recette générale des finances). Cette lettre-type fait référence au texte de loi adéquat.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] De plus, j'assume seule la charge de mes enfants (prénoms des enfants), respectivement âgés de et ans. Vous voudrez bien trouver ci-joint un extrait d'acte de naissance de mon/mes enfant(s) ainsi que les divers justificatifs de mes ressources et charges (annexez les photocopies de votre dernier avis d'imposition, de vos trois derniers bulletins de salaire, de votre quittance de loyer, des factures des fournisseurs d'énergie, de vos remboursements d'emprunts, etc.) En conséquence, conformément à l'article 1691 bis - II et III du code général des impôts, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance la décharge gracieuse de responsabilité. [...]

[...] Je ne suis acquittée en temps voulu du règlement de la somme correspondant à ma quote-part d'impôt, soit euros. Cependant, pour la part d'arriérés d'impôts dus par mon ex- compagnon, je suis toujours poursuivie par la Trésorerie de qui s'appuie sur l'article 1691 bis, alinéa 1 du code général des impôts qui dit que les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Je vous informe donc des faits suivants qui sont venus modifier ma situation familiale : Le jugement de divorce (ou de séparation de corps) a été prononcé le Vous voudrez bien en trouver ci-joint copie. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette autorisation. ou Mon ex-époux a abandonné le domicile conjugal le À l'heure actuelle, mes revenus ne sont pas suffisants pour que je puisse assumer la dette fiscale qui m'est réclamée. Mes ressources sont les suivantes : Employée par l'entreprise (nom et adresse de votre employeur), je perçois un salaire net mensuel de euros. ou Mère au foyer, je n'ai aucun revenu personnel depuis le ou A la retraite, je perçois une pension mensuelle de euros. [...]