Lettre de contestation d'un redressement suite à la réévaluation du prix d'achat d'un logement

Résumé du document

Objet : saisine de la Commission départementale de conciliation

Madame / Monsieur,

Le **/**/**** je recevais une notification de redressement dans laquelle vous m'informiez de votre volonté de réévaluer à la hausse la valeur vénale du bien immobilier dont j'ai fait l'acquisition le **/**/**** (...)

Extraits

[...] En vertu des dispositions de l'article L59 B du Livre des procédures fiscales, je vous informe par la présente de ma volonté de saisir la Commission départementale de conciliation afin qu'elle émette un avis sur le litige qui nous oppose. Je vous saurais donc gré de vous charger de la formalité de saisine et de bien vouloir me notifier sa prise en compte. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Références : Monsieur/Madame (indiquez le nom de l'employé signataire de la notification de redressement) Centre des Impôts de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : saisine de la Commission départementale de conciliation Madame / Monsieur, Le je recevais une notification de redressement dans laquelle vous m'informiez de votre volonté de réévaluer à la hausse la valeur vénale du bien immobilier dont j'ai fait l'acquisition le L'écart entre votre estimation et le prix payé s'élève à euros, d'où un redressement des droits d'enregistrement de euros. En date du je vous adressais un courrier recommandé avec accusé de réception pour exprimer mon refus de ce redressement. Je vous ai alors communiqué plusieurs documents pour étayer mes arguments. En dépit de cet échange de courriers et de nos communications téléphoniques, vous persistez à maintenir la réévaluation du prix de mon bien immobilier tandis que je continue à ne pas l'accepter. [...]