Lettre de contestation d'un redressement fiscal adressée à la Commission départementale de conciliation

Résumé du document

La contestation d'un redressement consécutif à une réévaluation du prix d'achat de votre logement n'ayant pas abouti, vous saisissez la Commission départementale de conciliation.

L'administration fiscale a réévalué à la hausse la valeur vénale du bien immobilier que vous avez acquis et vous a infligé un rappel des droits d'enregistrement. Vous avez refusé ce redressement et avancé des arguments par courrier recommandé, mais l'agent du fisc persiste dans sa volonté de réévaluer le prix de votre logement. À compter de sa réponse, vous disposez de 30 jours supplémentaires avant la mise en recouvrement du rappel d'impôt. Dans ce laps de temps, vous pouvez demander la saisine de la Commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agent des impôts signataire de la notification de redressement qui se chargera alors de cette formalité. Notez cependant que l'avis de la Commission n'est que consultatif.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Références : Monsieur/Madame (indiquez le nom de l'employé signataire de la notification de redressement) Centre des Impôts de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : saisine de la Commission départementale de conciliation Madame / Monsieur, Le je recevais une notification de redressement dans laquelle vous m'informiez de votre volonté de réévaluer à la hausse la valeur vénale du bien immobilier dont j'ai fait l'acquisition le L'écart entre votre estimation et le prix payé s'élève à euros, d'où un redressement des droits d'enregistrement de euros. En date du je vous adressais un courrier recommandé avec accusé de réception pour exprimer mon refus de ce redressement. Je vous ai alors communiqué plusieurs documents pour étayer mes arguments. En dépit de cet échange de courriers et de nos communications téléphoniques, vous persistez à maintenir la réévaluation du prix de mon bien immobilier tandis que je continue à ne pas l'accepter. [...]

[...] En vertu des dispositions de l'article L59 B du Livre des procédures fiscales, je vous informe par la présente de ma volonté de saisir la Commission départementale de conciliation afin qu'elle émette un avis sur le litige qui nous oppose. Je vous saurais donc gré de vous charger de la formalité de saisine et de bien vouloir me notifier sa prise en compte. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]