Lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution.

La commission de surendettement vous avait avisé de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. Vous lui avez alors demandé d'émettre des recommandations mais celles-ci vous paraissent inadaptées. À compter de la date de réception de la lettre recommandée vous notifiant ces mesures, vous disposez de 15 jours pour les contester auprès du secrétariat du greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du département de votre domicile. Vous pouvez déposer ce courrier de contestation directement au greffe ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Extraits

[...] 332-2 du code de la consommation, je conteste les recommandations de la Commission de surendettement. En effet, les mesures préconisées me paraissent inadaptées et ne vont pas dans le sens d'un redressement durable de ma situation financière. (argumentez et motivez plus précisément votre contestation). Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou document qui pourrait vous permettre d'apprécier la situation présente et ses possibilités d'évolution. Je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]