Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières

Résumé du document

Lettre de demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières.

Si vous êtes affecté par un des événements exceptionnels prévus par l'article 150-0-A du code général des impôts (la mise à la retraite, le chômage, une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaires, l'invalidité ou le décès du conjoint soumis à une imposition commune), vous pouvez solliciter l'application de la moyenne triennale pour apprécier le franchissement du seuil en deçà duquel est accordée l'exonération de l'impôt sur la plus-value. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au chef de centre des impôts dont vous dépendez. Joignez une copie de ce courrier à la déclaration de revenus de l'année de cession des valeurs mobilières.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Référence : Monsieur le Chef de centre des impôts de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'application de la moyenne triennale aux cessions de valeurs mobilières Monsieur le Chef de centre, Étant affecté(e) par un des événements de caractère exceptionnel listés par l'article 150-0 A du Code général des impôts, je vous demande de bien vouloir m'accorder le bénéfice des dispositions de cet article et d'appliquer la moyenne triennale pour apprécier le franchissement du seuil en deçà duquel est accordée l'exonération de l'impôt sur la plus-value. En effet, cette cession est consécutive à ma mise à la retraite/mon licenciement/une procédure de sauvegarde/un redressement judiciaire/une liquidation judiciaire/mon invalidité/le décès de mon époux(se) survenu(e) le Vous voudrez bien trouver ci-joint le justificatif de cet événement exceptionnel. La moyenne triennale de mes cessions de valeurs mobilières s'élève à euros. [...]

[...] Veuillez trouver ci-après le détail par année du montant de mes cessions : euros en (année euros en (année N - euros en (année N - La moyenne triennale étant inférieure au seuil de cession de euros ( en 2009), je suis donc exonéré(e) de l'impôt sur la plus-value, et je ne la porte pas sur ma déclaration. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef de centre, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]