Lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard

Résumé du document

Modèle de lettre d'acceptation de redressement fiscal et demande de remise des majorations et intérêts de retard.

L'administration fiscale vous a adressé un redressement dont vous ne contestez pas la légitimité. Cependant, les majorations et intérêts de retard afférents à ce redressement s'accordent mal avec vos difficultés financières. Vous pouvez arguer de votre bonne foi pour demander à l'inspecteur des impôts signataire de la notification de redressement une remise desdites majorations et pénalités. Adressez-lui ce courrier par lettre recommandée avec accusée de réception dans les meilleurs délais.

Extraits

[...] ou Mon emploi m'assure des revenus mensuels de euros Je perçois une allocation logement (ou tout autre type d'allocations de la CAF) mensuelle de euros. Au total, mes ressources mensuelles s'élèvent donc à euros. Mes/Nos charges mensuelles fixes sont les suivantes : - Logement : euros - Remboursements d'emprunts : euros - EDF-GDF / Téléphone : euros - Frais de scolarité : Etc. Ce qui représente des dépenses mensuelles fixes d'un montant global de euros. En outre, j'ai enfant(s) à charge. [...]

[...] Toutefois, au regard de la bénignité de mes intentions et de mes actuelles difficultés financières, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder la remise des majorations et pénalités de retard. Afin de mieux évaluer la précarité de ma situation matérielle, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le détail de mes ressources/des ressources du foyer et de mes/nos charges fixes : Mes ressources/les ressources du foyer sont les suivantes : A la retraite depuis le je perçois une pension mensuelle de euros. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint les divers justificatifs de mes ressources et charges (annexez, suivant les cas, les photocopies de vos trois derniers bulletins de salaire, des derniers avis de paiement ASSEDIC, de votre quittance de loyer, des factures des fournisseurs d'énergie, de vos remboursements d'emprunts, etc.) Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif complémentaire. En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. (liste à adapter) : Copie de la notification de redressement fiscal Copie des avis de paiement ASSEDIC Copies des bulletins de paie Copie de la dernière quittance de loyer Copie des dernières factures EDF-GDF et France Telecom (ou tout autre opérateur) Copie des justificatifs de remboursements d'emprunts Etc. [...]