Zoom sur le Pacte Dutreil (article 787-B du CGI): outil d'optimisation fiscale de la transmission des entreprises

Thèmes abordés

Pacte Dutreil, article 787-B du CGI, optimisation fiscale, transmission des entreprises, exonération d'ISF

Résumé du document

Il existe deux types de Pactes Dutreil, le Pacte Dutreil peut avoir un effet sur l'ISF (article 885-I du CGI) et/ou sur les droits de mutation à titre gratuit (article 787-B du CGI).

Le Pacte Dutreil prévu à l'article 885-I du CGI permet une exonération d'ISF de 75 % de la valeur des titres qui font l'objet de l'engagement collectif de conservation. Ce type de Pacte est exclu du propos suivant bien qu'il soit calqué sur des conditions similaires.

Extraits

[...] Ces seuils de détention doivent être respectés pendant toute la durée de l'engagement. - Un associé, donataire ou héritier doit exercer son activité principale dans la société si elle est soumise à l'impôt sur le revenu ou exercer une fonction de direction énumérée à l'article 885-0-V du CGI si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Engagement individuel de conservation: A compter de l'évènement (donation ou succession), l'héritier ou donataire doit prendre l'engagement individuel de conservation des titres pendant quatre ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. [...]

[...] B - Rédaction du pacte : Une fois toutes les interrogations relative au champ du Pacte réglées, la rédaction de l'engagement collectif de conservation des titres se révèle être l'étape la plus simple. Celui-ci reprend le nom des parties, le nombre d'actions ou de parts sociales sur lesquelles porte le pacte, les engagements pris par chaque partie et par les héritiers ou donataires. Pour assurer que le pacte sera en vigueur au jour de la transmission on prévoit dans le pacte la prorogation automatique de celui-ci. [...]

[...] Ce type de Pacte est exclu du propos suivant bien qu'il soit calqué sur des conditions similaires. Le Pacte Dutreil de l'article 787-B du CGI permet une exonération de 75% des droits de mutation dus à l'occasion de la transmission de l'entreprise par succession ou donation. L'instruction administrative du 9 mars 2012 pose le cadre du Pacte Dutreil droits de mutation. Conditions du Pacte Dutreil de l'article 787-B: L'article 787-B du CGI fixe le champ d'application les conditions et les obligations déclaratives du dispositif. [...]

[...] Selon l'instruction du 18 juillet 2001, le caractère collectif de l'engagement de conservation implique une pluralité de signataires, un associé ne peut conclure cet engagement seul. En cas d'apport des titres soumis à l'engagement collectif à une Holding le principe est que l'engagement individuel de conservation des titres a été violé. Pourtant, selon l'article 787-B-f du CGI, l'exonération n'est pas remise en cause si la société Holding a pour objet unique la gestion des participations qu'elle détient dans la société exploitante. [...]