Le vente d'une entreprise individuelle

Résumé du document

Pour permettre l'établissement immédiat de l'imposition afférente aux bénéfices non encore taxés, le cédant doit adresser à l'administration une déclaration spéciale dans un délai de 60 jours calculés à partir de la première publication de la cession dans un journal d'annonces légales, publication qui doit elle-même être faite dans les 15 jours de la cession (mémento n° 1159).

Extraits

[...] Table des matières 1 - Impôt sur le revenu 1 ( Déclaration de cessation 1 ( Imposition immédiate des bénéfices et des plus-values - Taxe sur la valeur ajoutée - Droits d'enregistrement - Impôts directs locaux - Formalités fiscales diverses - Impôt sur le revenu ( Déclaration de cessation Pour permettre l'établissement immédiat de l'imposition afférente aux bénéfices non encore taxés, le cédant doit adresser à l'administration une déclaration spéciale dans un délai de 60 jours calculés à partir de la première publication de la cession dans un journal d'annonces légales, publication qui doit elle-même être faite dans les 15 jours de la cession (mémento 1159). En ce qui concerne les autres obligations liées à la cession de l'entreprise : voir 5 - ci-après. ( Imposition immédiate des bénéfices et des plus-values L'imposition porte non seulement sur les bénéfices de l'exercice en cours à la date de la cessation, mais encore, s'il y a lieu, sur les plus-values résultant de la cession des éléments de l'actif immobilisé (locaux, clientèle, matériel, outillage, etc.) (Mémento 1150 s.). [...]

[...] En contrepartie, le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant et sera donc tenu, le cas échéant, aux régularisations de la taxe déduite par ce dernier comme s'il avait continué à utiliser les biens transmis - Droits d'enregistrement Les droits d'enregistrement étant légalement dus par l'acquéreur, le cédant ne doit supporter ces droits que si le contrat les a mis expressément à sa charge (mémento 5755), ce qui n'est pas usuel - Impôts directs locaux En cas de vente d'une entreprise individuelle en cours d'année, la taxe foncière reste due, pour l'année entière, par le vendeur, à raison des locaux et des terrains cédés au nouvel exploitant. Mais le cédant et l'acquéreur peuvent, bien entendu, prévoir dans l'acte de vente un partage différent de la taxe foncière (mémento 3724). [...]

[...] La taxe professionnelle reste due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. Mais les parties peuvent convenir, dans l'acte de cession, que le nouvel exploitant supportera une partie de la taxe de son prédécesseur (mémento 3903) - Formalités fiscales diverses Dans le délai de soixante jours imparti pour la déclaration des bénéfices de l'exercice en cours de la cession (mémento 1159), l'entreprise doit en outre : ( souscrire la déclaration des salaires payés depuis le 1er janvier de l'année de la cession (et s'il y a lieu acquitter la taxe sur les salaires correspondants) (mémento 1917 s.) ; ( Régulariser sa situation au regard de la participation à la formation professionnelle continue et de la participation-construction (mémento 6702 s. [...]

[...] Ces exonérations ne s'étendent pas aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis cédés en même temps que l'entreprise individuelle, mais les plus-values dégagées par la vente de ces biens sont imposées après application d'un abattement de par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui aboutit à leur exonération totale au bout de quinze ans (mémento 1645). Lorsque la session n'ouvre pas droit aux exonérations prévues par les articles 238 quindecies ou 151 septies A du CGI (mémento 8816), la situation du cédant varie suivant que la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenées le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles précédentes, excède ou non la limite d'exonération, c'est-à-dire pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement et pour les prestataires de services autres que les hôteliers et les loueurs en meublé (mémento 1659). [...]

[...] La déclaration de TVA doit également être souscrite dans les trente jours de la cession, ce délai étant porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. [...]