Les typologies d'impôt

Thèmes abordés

Typologies d'impôt, techniques d'imposition, droit fiscal, impôts sociaux, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des particuliers

Résumé du document

Impôt : prélèvement pécuniaire requis par l'État et subit par les personnes physiques et morales, il est prélevé à titre définitif, sans contrepartie, en vue de couvrir les charges P.

Définitions :

Il y a différents PO (prélèvements obligatoires) :
⁃ l'impôt
⁃ les redevances pour service rendu : doit être en adéquation avec le service rendu par l'E
⁃ les cotisations sociales : apports des personnes protégées ou de leurs employeurs, et en contrepartie, ils bénéficient d'une couverture partielle.

TGPO (Taux Global des Prélèvements Obligatoires) : Permet de calculer l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux par E et par année.
Calcul : (ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux)/PIB × 100 = TGPO

Extraits

[...] Calcul : (ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux) / PIB 100 = TGPO Typologies d'impôt : Les techniques d'imposition : ETAPE I : LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE choix de la matière imposable Elle est choisit par le législateur. Système déclaratif (demande au contribuable de déclarer dans un délai règlementaire) + depuis 2006 : Déclaration Pré Remplie mais pouvant être modifiée + obligation de téléprocédure pour les contribuables payant + de euros d'IR. évaluation de la matière imposable Système d'abattement (frais liés à l'acquisition du revenu) : méthode directe, réèlle : il appartient au contribuable de déclarer spontanément tous les revenus bruts du foyer fiscal = c'est la méthode normale. [...]

[...] Devient une AAI dont les membres sont soumis au secret professionnel. Droit de saisine des 2 commission des finances + rapports annuels sur le site de la Cour des Comptes transmit au PR. Réforme fiscale en France a plusieurs objectifs : simplification neutralité économique et fiscale : égalité devant l'impôt alignement de la fiscalité du capital sur celles des revenus du travail (barème à l'IR) effort fiscal demandé aux ménages et entreprises Hausse de l'impôt sur les hauts revenus : Une nouvelle tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45% est créée, pour les contribuables déclarant plus de par part. [...]

[...] Être exonéré de la taxe sur les salaires, déduire ses coûts de production sur facturation les exonérations échanges internationaux exploitations livraisons intracommunautaires exonération sociale professionnels de santé, étendu aux osthéo en 2012 territorialité livraisons de bien meuble incorporels : les biens doivent être en france prestations de service : lieu des prestation CALCUL DE LA TVA BRUTE OU FACTUREE identification du fait générateur Dès qu'il y a transfert de propriété : il y a assujettissement donc : déclenche le calcul. Pour les services : exécution du service = fait générateur : taxe due au moment de l'encaissement du prix. Option existe pour les prestataires de service : paiement de la TVA d'après les débits, à la facturation = l'assujetti devra alors faire mention de cette option sur ses factures. détermination de la base d'imposition par l'entreprise. [...]

[...] L'IMPÔT SUR LES SOCIETES Caractéristiques de l'IS : impôt auto-liquidé (l'entreprise qui gère) champs d'application de l'IS assujettissement obligatoire en raison de leur forme juridique PM ex : sociétés de capitaux, Sanonyme, Sagricoles, en raison de l'activité de la PM : activité agricole industrielles et commerciale les autres PM EPIC, SPIC ayant une gestion pv. Ne fonctionne pas pour les EPA, fondations et syndicats = pas assujetti à l'IS normalement, mais comme elles ont un patrimoine, le législateur les a assujetti. les exonérations les établissements sans recherche de profit (établissement d'enseignement, HLM . [...]

[...] constatation d'un fait générateur = situation, événement, acte juridique qui entraine l'exigibilité de l'impôt. Ex : le fait de disposer d'un revenu au 1er janvier ou mettre en vente un bien avec une contrepartie (TVA) ou détenir au premier janvier un patrimoine supérieur au seuil d'imposition (ISF) ETAPE II : LE CALCUL DU MONTANT DE L'IMPOT On recherche à appliquer un tarif à la base d'imposition, au moment du fait générateur grands tarifs utilisés : le tarif progressif par tranche : plus la valeur de l'assiette est importante, plus le taux est important = impôt juste Mais le législateur a tendance à manipuler ces taux : en 2005 question d'augmenter la CSG (source de financement de la Ssoc) plutôt que d'augmenter le taux. [...]