La TVA et son champ d'application

Résumé du document

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation.

Elle est perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs.

Seul le consommateur final paie la TVA puisqu'il ne collecte pas.

Extraits

[...] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et champ d'application La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs. [...]

[...] On y trouve sous certaines conditions : les livraisons à soi-même, certaines opération immobilières. Les livraisons à soi-même : Il s'agit de biens ou de services qu'un assujetti conçoit à partir de biens ou de moyens propres pour les besoins de l'entreprise ou qu'elle attribue, sans les vendre, à ses salariés, ses dirigeants ou des tiers. On parle d'auto-fabrication si le bien ou le service est à usage de l'entreprise, et d'autoconsommation si le bien ou le service n'est pas destiné à l'entreprise. [...]

[...] (Les pays tiers, qui sont tous les autres pays autres que ceux de l'UE. Opérations portant sur des biens meubles : Le critère d'imposition est le lieu de livraison. Opérations portant sur des prestations de services : Depuis le 1er septembre 2006, le principe est le même que celui applicable aux biens, c'est-à-dire celui de l'auto-liquidation de la TVA par l'acquéreur identifié à la TVA en France. **Prestations matériellement localisables en France : **Prestations immatérielles : Elles sont imposables en France si le bénéficiaire est identifié à la TVA en France ou si la prestation est réalisée pour un non assujetti d'un autre Etat de l'UE par un prestataire établi en France. [...]

[...] Exemples : activités médicales et paramédicales, opérations d'assurance et de Bourse, intérêts et agios bancaires, locations d'immeubles à usage d'habitation. Les loueurs de locaux professionnels nus sont autorisés à opter pour la TVA. *Par option et opérations exonérées : Champ d'application territorial : La territorialité délimite l'application de la TVA dans un espace géographique. On distingue 3 grands ensembles de territorialité : (Le territoire français, qui se compose de : la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales, le plateau continental. (Le territoire de l'Union européenne, qui se compose des 27 Etats membres de l'UE. [...]

[...] La livraison de bien étant le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. La loi considère aussi comme des biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires. La prestation de services : il s'agit des opérations autres que celles définies ci-dessus. On y trouve les cessations de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers, les opérations résultant d'une obligation de faire, transport, location, travaux d'étude. Il doit obligatoirement y avoir une contrepartie à la livraison de bien ou la prestation de services (somme d'argent, service rendu ) L'assujetti est une personne qui fait de manière indépendante et pour son propre compte des opérations économiques de manière habituelles (exclusion donc des salariés et assimilés). [...]