La TVA : la livraison de biens, la franchise de TVA et les Livraisons A Soi Même

Thèmes abordés

TVA, livraison de biens, franchise de TVA, Livraisons A Soi Même, Production A Soi Même

Résumé du document

Il existe trois critères d'assujettissement qui déterminent l'imposition à la TVA :

- Une opération économique,
- effectuée à titre onéreux,
- par des assujettis agissant en tant que tels.

On distingue les opérations hors et dans le champs d'application de la TVA, ainsi que les opération dans le champs mais exonérées ou non.

Extraits

[...] dans le cadre d'une LASM) Dans le cas où effectuée pour des besoins autres que ceux de l'entreprise: LASM ou PASM (Production A Soi Même) effectuées à titre gratuit, au profit de salarié, dirigeants, ou tout autre personne. Ce sera taxable si déductible sur les matériaux. Et même dans le cas où il y aura eu de la TVA déductible, l'opération ne sera pas taxable si : L'opération porte sur des stocks, et satisfait les besoins normaux d'un exploitant individuel ou de sa famille Si le bien [...]

[...] La franchise n'est pas obligatoire. Les Livraisons A Soi Même: Il y a LASM lorsqu'un assujetti à la qualité de client et fournisseur. Dans le cas où effectué pour les besoins de l'entreprise : Immobilisation corporelle, l'opération est toujours taxable et ouvrira en plus droit à de la TVA déductible, dans les conditions normales de déductibilité. Immobilisation incorporelle, c'est une opération assimilée à une prestation de service, toujours non taxable. Prélèvement sur stock, la production est imposable, seulement si le bien n'ouvre pas droit à déduction, ou alors une déduction partielle (par exemple: cadeaux + ou on a pas le droit à déduction, mais on va déduire lors de l'achat de bois etc . [...]

[...] Exemples d'activités hors champs d'application : Dividendes versés par les sociétés IS Bénéficies distribués par les sociétés IR Placements financiers Subventions d'équilibre, d'équipement Indemnité correspondant à la réparation d'un dommage Intérêts moratoires réclamés par fournisseur Gestion du patrimoine privé Les placements financiers La livraison de biens : comprend les fournitures de logement et de nourriture à consommer sur place ou à emporter. Les biens incorporels (logiciels, brevets) sont assimilés à des PRESTATIONS DE SERVICES. Les biens immeubles sont assujettis aux droits d'enregistrement (il n'y a donc pas de TVA) Les charges liées à l'énergie sont concernées (électricité, gaz, etc.) La franchise de TVA: Il s'agit d'une dispense indiquée sur la facture de vente. Il faut un chiffre d'affaires maximum de 80.300 pour les livraisons de biens et 32.100 pour les prestations de services. [...]