La TVA : impôt principal sur la dépense

Résumé du document

Il s'agit d'un impôt sur la dépense qui concerne tous les consommateurs autrement dit une taxe sur les ventes et les services fournis. L'opérateur économique est le redevable légal et le consommateur le redevable réel. Il s'agit du principal impôt français et s'est imposé à tout Etat voulant intégrer l'Union Européenne. Aujourd'hui, la TVA se décide au niveau communautaire.

Extraits

[...] Le calcul de la TVA brute ou facturée Le redevable légal (vendeur ou prestataire) doit déterminer une TVA brute en recherchant un fait générateur et l'exigibilité de l'impôt. Sera ensuite appliqué un taux légal fixé par le législateur mais que le redevable doit connaître sous peine de correction par l'administration fiscale. La TVA ne peut-être collectée que par un opérateur économique assujetti à l'impôt et concernant les opérations qui y sont soumises. Le redevable devra au final payer la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible (dégrèvement sur certaines opérations autrement dit atténuation de l'impôt). [...]

[...] -La structure de la consommation : la TVA a un effet régressif par rapport aux revenus bruts. Le taux réduit n'a donc aucun effet redistributif vu que ceux qui en profitent le plus sont les hauts revenus qui vont alors épargner. La TVA n'est donc pas un argument de justice sociale Le calcul de la TVA nette et le régime des déductions Les conditions légales de l'ouverture du droit à déduction : le redevable légal doit être assujetti à la TVA (vendeur ou prestataire de service), avoir une facture régulière mentionnant le montant hors taxe, le taux de TVA applicable à l'opération réalisée et le montant toute taxe comprise. [...]

[...] Il s'agit donc d'un impôt à fort rendement en tant qu'il touche la consommation des ménages. Champ d'application de la TVA Il s'agit d'un impôt réel sur la dépense des ménages qui se définit selon la nature de l'opération concernée : Les opérations assujetties par nature : La vente de biens avec transfert de propriété, les prestations de services effectuées à titre onéreux par une personne agissant à titre indépendant (exclusion des salariés). Ces prestations doivent se rattacher à une activité économique (industrielle, commerciale, agricole) qu'elle soit libérale ou civile mais dans tous les cas être à titre onéreux. [...]

[...] Permet de déduire la TVA facturée en amont par son fournisseur, l'assujetti est exonéré des taxes sur les salaires et enfin les clients de l'assujetti ont aussi droit à déduction. Les opérations exonérées de la TVA : Les échanges internationaux et les opérations à caractère social (professions médicales et paramédicales règlementées par le CSP). Cependant le professionnel qui emploi des salariés sera soumis à la taxes sur les salaires. Territorialité de la TVA : la TVA s'applique aux opérations économiques effectuées en France. [...]

[...] Le recouvrement et le paiement de la TVA Des obligations déclaratives : Dans les 15 jours qui suivent le commencement d'une opération économique liée à la TVA, l'assujetti doit fournir une déclaration d'existence au service des impôts et devra ensuite fournir régulièrement des justificatifs de ses opérations de vente ou de prestation de service. Le législateur tient compte de l'activité économique : les entreprises dont le chiffre d'affaire hors taxe ne dépasse pas les seuils légaux, sont dispensées de déclaration et de paiement de la TVA (régime de franchise de base). Néanmoins l'assujetti peut refuser la franchise au profit d'une simplification des déclarations et des paiements. Quant aux grandes entreprises elles sont soumises au régime du réel. [...]