La TVA Immobilière - publié le 02/07/2008

Résumé du document

Le champ d'application de la TVA immobilière est visé à l'article 257-7 du CGI qui dispose...

Extraits

[...] La TVA immobilière s'applique donc de plein de droit. En 2002, le taux de TVA s'élevait à Ainsi la SARL a acquitté : x = de TVA. L'entreprise IN MOBILE a donc pu récupérer la TVA à hauteur de : x = Réponse à la question 2 : Concernant le local commercial : La mutation est réalisée plus de 5 ans après l'achèvement dudit immeuble. Elle sera donc soumise aux droits de mutation et non à la TVA immobilière. L'entreprise devra donc reverser une partie de la TVA initialement déduite par vingtièmes selon l'article 210-1 de l'annexe II au CGI (extrait) : I. [...]

[...] La base imposable de la TVA immobilière L'assiette de la TVA immobilière est constituée : Du prix de cession du bien tel que déterminé par les parties, ou, De la valeur vénale réelle du bien si elle est supérieure. Les travaux immobiliers (construction, aménagement ) relèvent quant à eux du régime de droit commun des prestations de services (cf. Fiche 1). D. Le taux de la TVA immobilière Le taux de TVA applicable est le taux de droit commun, à savoir Il faut noter l'existence d'un taux réduit de concernant le logement social. Remarque : Des taux particuliers sont également prévus pour la Corse et les DOM. [...]

[...] Les livraisons à soi-même de certains immeubles C. Les achats de terrains à bâtir I. Exercice d'application portant sur la TVA immobilière A. Enoncé B. Corrigé I. Champ d'application de la TVA Immobilière A. Les caractéristiques générales de la TVA immobilière Le champ d'application de la TVA immobilière est visé à l'article 257-7 du CGI qui dispose (extrait) : Article 257-7 du CGI Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 7º Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. [...]

[...] Exercice d'application portant sur la TVA immobilière A. Enoncé Mme IMMOBILIS, gérante de la SARL IN MOBILE, a acquis au nom de son entreprise, deux immeubles supplémentaires jugés nécessaires au bon déroulement de son activité : Un local commercial livré à soi-même en mars 1999 pour la somme de HT, la TVA ayant été acquittée. Et un immeuble en l'état de futur achèvement regroupant les bureaux de l'entreprise acquis sur plan en octobre 2003 au prix de HT ; Face à la conjoncture et dans un souci de meilleure rentabilité, ces deux immeubles sont vendus en septembre 2006 : Le local est cédé pour la somme de Et l'immeuble regroupant les bureaux est cédé à ; A noter que le prorata de déduction de l'entreprise est de et fixe dans le temps. [...]

[...] Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé directement par l'assujetti, la date de la première utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement. Neuvième année pour les immeubles livrés, acquis ou apportés avant le 1er janvier 1996. Un dixième pour les immeubles livrés, acquis ou apportés avant le 1er janvier 1996.» La TVA déduite s'élevait à : (cf. réponse question 1). Les années civiles ou fractions d'années civiles écoulées depuis l'achat sont au nombre de 8. [...]