La TVA à l'exportation

Résumé du document

La TVA à l'exportation, fiche de droit fiscal de 1 pages



A l'origine : la TVA etait un impot ne frappant que les operations sur le territoire francais (la France metropolitaire et DOM (taux reduit), mais non les TOM car ils sont consideres comme des territoires d'exportation). Tous les Etats etrangers etaient consideres comme pays d'exportation : situation illogique pour les pays de la CE.

Extraits

[...] Calcul en application du taux en France : prix d'achat du bien importe + les frais accessoires (les frais de transport, dont entre la frontiere et le lieu de destination du bien) Les prestations de services Le regime pas fondamentalement different entre l'M et l'X extra- comunautaire et les prestations de services intra-communautaires. Critere general : les prestations de services sont imposables dans l'Etat du prestataire de services. Dérogations (importantes ) : - Les prestations facilement realisables (effectuees ou relatives a des immeubles) : imposition ou l'operation est effectuee. - Les prestations immaterielles : la loi suit le critere general ou le critere de prestations facilement realisation selon l'objet. [...]

[...] La TVA a l'exportation Le champ d'application territorial de la TVA A l'origine : la TVA etait un impot ne frappant que les operations sur le territoire francais (la France metropolitaire et DOM (taux reduit), mais non les TOM car ils sont consideres comme des territoires d'exportation). Tous les Etats etrangers etaient consideres comme pays d'exportation : situation illogique pour les pays de la CE. La logique du marche unique impose désormais que tout les pays de la CE soient soumis a un regime homogene de TVA. Les livraisons de biens * le régime des M : sont imposables en France. La TVA est due au passage de la frontiere. [...]