La TVA

Résumé du document

La TVA est un impôt général sur la consommation appliqué aux biens et services jusqu'au stade du commerce de détail et exactement proportionnel au prix de ces biens et services.
Cet impôt, créé en France en1954, est neutre économiquement et a en cela rencontré un vif succès dans les sociétés industrialisées.
Cette fiche a pour objet de résumer, de manière synthétique et très complète, l'ensemble des points qui composent cette partie de la fiscalité. Elle est idéale pour réviser rapidement la matière.

Extraits

[...] Cette absence justifie un reversement de la TVA déduite par l'entreprise. Le reversement sera égal à la : TVA déduite (5/20 TVA) = L'entreprise qui vend le bien peut délivrer une attestation de TVA auquel cas l'acquéreur peut déduire ces 14.700 ( régularisation surtout pour les immeubles b. Les régularisations par complément de TVA initialement déduite Le cédant d'une immobilisation peut bénéficier d'un complément du droit à déduction lorsque : - l'acquisition du bien n'a pas donné lieu à une déduction totale de la TVA - l'évènement qui justifie la régularisation intervient dans le délai de régularisation et donne lieu à facturation de TVA. [...]

[...] a. Exercice à titre indépendant Exclusion de toute personne se trouvant dans un lien de subordination ou d'étroite dépendance : salariés, travailleurs b. La non-incidence du statut juridique Qualité d'assujetti indépendante du statut juridique et fiscal des personnes effectuant des activités économiques. Conséquences : - si une personne exerce une activité qui par nature relève du champ d'application de la TVA, on ne peut invoquer un statut juridique particulier pour y échapper (personne de nationalité étrangère, organisme à but non lucratif ) - si une personne exerce une activité qui par nature ne relève pas du champ d'application de la TVA, on ne peut invoquer son statut juridique particulier pour l'y soumettre. [...]

[...] Elle est idéale pour réviser rapidement la matière. Section 1 : Le champ d'application matériel de la TVA Trois critères cumulatifs d'assujettissement (champ d'application) : - l'opération relève d'une activité économique - cette opération est effectuée à titre onéreuse - l'opération doit être effectuée par un assujetti agissant en tant que tel ( sinon : hors champ d'application (salariés ) Opération exonérée : une opération remplit les trois conditions mais n'est pas soumise à la TVA (enseignement, association à but non lucratif ) Opération imposable sur option : possibilité de soumettre certaines opérations hors champ à la TVA (permet de déduire la TVA facturée). [...]

[...] A. Les modalités de l'option Avantage : permet de déduire la TVA qu'on a payée. Doit être expresse et revêtir la forme d'une déclaration écrite. Effet soit au premier jour du mois qui suit celui de la demande de paiement de la TVA, soit au premier jour du mois de la demande de paiement de TVA (location de locaux professionnels non équipés B. les bénéficiaires de l'option Bénéficient de l'option : - les micro entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de base : l'option vaut pour deux ans - les entreprises de traitement des déchets d'œuvre d'industrie (deux ans) - les petits avocats et les petits auteurs et interprètes - les exploitants agricoles dont recettes 46.000 ans et renouvelable par période de cinq ans) - les collectivités locales pour certains SP ans) : option exercée service par service - les loueurs de locaux professionnels non équipés : option exerçable immeuble par immeuble (10 ans) - les établissements bancaires pour certaines opérations exonérées (crédits, fonds communs de placement, comptes bancaires, affacturage ) : option irrévocable 5 : Les régimes complexes A. [...]

[...] a. la LASM porte sur des biens Bien utilisé initialement pour les besoins de l'entreprise : le changement d'affectation entraîne une imposition à la TVA si l'acquisition initiale avait donné lieu à une déduction de TVA. Imposition écartée dans 3 hypothèses : - biens 31 TTC et biens offerts dans l'intérêt de l'entreprise (cadeau à un client) - prélèvement portant sur des échantillons ou spécimens et effectué dans l'intérêt de l'entreprise - prélèvement portant sur des stocks et effectué pour la satisfaction des besoins privés normaux de l'exploitant ou de la famille b. [...]