Le trust

Résumé du document

Le trust tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au bénéficiaire, qui peut être le constituant lui-même ou d'autres personnes.

Le trustee devient légalement propriétaire des biens livrés par le settlor : il a le legal ownership : il peut les administrer et en disposer librement en droit.
Toutefois, les biens du trust sont distincts du patrimoine personnel du trustee. Le trust à cause de mort est créé par acte unilatéral, par testament.

Le testateur désigne un trustee, qui devient son exécuteur testamentaire et tient les biens successoraux en trust au bénéfice des héritiers ou légataires désignés, à charge de leur reverser les revenus ou le capital selon certaines conditions fixées par le testament.

Extraits

[...] Elle a établi un testament, elle y avait constitué un trust le trustee étant la banque. Les bénéficiaires du trust étant uniquement sa fille et ses petits-enfants. Elle a évincé son fils du trust. Ce trust comprend des immeubles à New York et un compte de en France ainsi qu'un portefeuille mobilier de euros. La succession mobilière est régie par la loi de l'Etat de New York, les biens situés en France doivent être appréhendés conformément à la loi de New York. La qualité des pouvoirs des administrateurs étrangers est reconnue en droit français. [...]

[...] B Loi applicable au trust Libre-choix de la loi applicable. Le principe consacré est celui de l'autonomie de la volonté = le constituant a la faculté de choisir la loi applicable au trust, sous réserve que la législation choisie connaisse l'institution. Le choix doit être exprès ou à défaut résulter de l'acte créant le trust ou de l'acte qui en apporte la preuve. Détermination de la loi en l'absence de choix Cette détermination se fait quand aucune loi n'a été choisie ou quand la loi choisie ne reconnait pas le trust le trust est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits. [...]

[...] Cass février 1996 Zieseniss : difficulté pour déterminer l'ordre légal de réduction des libéralités réalisées au moyen d'un trust entre vifs. CA Aix-en-Provence 4 février 2004 : reconnait la qualité pour agir d'un trustee qui demandait le remboursement du montant d'honoraires d'avocats réglés par le trust dans le cadre de plusieurs instances la CA reconnait la spécificité du trust comme produit de l'autonomie de la volonté du constituant et de la prise en charge des biens par le trustee, tout en appliquant à cette institution la loi d'autonomie. [...]

[...] Le trust tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au bénéficiaire, appelé ceslui que trust, qui peut être le constituant lui-même ou d'autres personnes. Le trustee devient légalement propriétaire des biens livrés par le settlor : il a le legal ownership : il peut les administrer et en disposer librement en droit. [...]

[...] Domaine de la loi applicable et fonctionnement du trust. La loi applicable au trust selon 1 ou 2 régit la validité du trust, son interprétation, ses effets et son administration. Elle régit notamment la désignation, la démission, la révocation du trustee, la transmission de ses pouvoirs, l'aptitude particulière à exercer les attributions de trustee. La loi du trust régit également les droits et obligations des trustees entre eux; les droits du trustee de déléguer l'exécution de ses obligations ou l'exercice de ses pouvoirs; les pouvoirs du trustee d'administrer ou de disposer des biens du trust, de les constituer en sûreté, d'acquérir des biens nouveaux, de faire des investissements; les restrictions relatives à la durée du trust, les relations entre le trustee et les bénéficiaires y compris la responsabilité personnelle du trustee envers les bénéficiaires, la modification ou la cessation du trust, la répartition des biens du trust, l'obligation du trustee de rendre compte de sa gestion. [...]