Le traitement fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Résumé du document

Côté fiscalité, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) se calque entièrement sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nous rappellerons donc ici le régime d'imposition des bénéfices et le régime d'imposition du gérant de l'EURL.

Extraits

[...] REGIME SOCIAL : Le régime fiscal doit être pris en compte pour déterminer le régime social de l'entrepreneur individuel. En cas d'option pour l'IR, on appliquera le régime social de l'entrepreneur individuel. Il devra ainsi payer les cotisations sociales sur l'ensemble de ces revenus professionnels pris en compte pour le calcul de l'IR. En d'autres termes, il est soumis au régime de protection sociale des travailleurs indépendants et doit cotiser auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). Il n'existe pas de cotisations minimales en matière d'allocations familiales et de CSG-CRDS. [...]

[...] L'entrepreneur individuel est ainsi considéré comme un associé unique (futur art sixies CGI). Son bénéfice sera alors soumis soit à l'IR dans la catégorie adéquate (BIC, BNC ou BA selon le cas) lors de sa déclaration de revenue annuelle, au barème progressif de l'IR de 0 à 40% ; ou à l'IS avec un taux d'imposition de 33,33% ou un taux réduit de sous certaines conditions (bénéfice limité à 38 Ajoutons l'imposition à l'IFA pour les entreprises dont le CA hors-taxe est supérieur à (ce qui semble peu probable pour une EIRL). [...]

[...] L123-12 à 123-28 (Section 2 du Chapitre III du Titre II sur les obligations générales des commerçants). Le projet crée une comptabilité autonome et nous retiendrons que l'obligation première implique la tenue d'une comptabilité permettant d'enregistrer tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise en contrôlant au moins une fois par an, l'existence et la valeur des éléments de l'actif et du passif du patrimoine Si l'EIRL opte pour le régime du réel simplifié, elle bénéficiera d'une présentation de comptes annuels simplifiée. [...]

[...] Cependant, le texte ne prévoit pas l'assimilation au régime de l'EURL pour les micro-entrepreneurs qui souhaiteraient se constituer une EIRL. Le projet dans son art.2 exclut l'application du régime fiscal des micro- entreprises de l'art.50-0 du CGI et celle de l'art 102 ter du même code qui prévoit un régime déclaratif spécial pour les entreprises dont les recettes annuelles n'excèdent pas 27 HT. Le projet prévoit également le paiement d'un droit fixe d'enregistrement de (art 846 bis CGI) pour toutes procurations ou mainlevées d'hypothèques et actes notariés autres que ceux constatant l'usucapion (acquisition d'un bien immeuble par prescription acquisitive après plusieurs années de disposition). [...]

[...] En revanche, en cas d'imposition de l'EIRL à l'IS, l'entrepreneur s'acquitte des cotisations sociales sur sa rémunération. S'il se reverse des bénéfices, ces derniers seront soumis au régime des dividendes et une partie de ces dividendes seraient intégrés dans l'assiette des cotisations sociales en application du principe prévu pour les sociétés d'exercice libéral. Ce système a été créé pour éviter ou limiter de possibles dérives de l'entrepreneur qui souhaiterait profiter de la non-intégration des dividendes aux cotisations sociales. Ainsi, la part des dividendes qui représente plus de 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice net (si le bénéfice est supérieur à la valeur du patrimoine) sera soumise à cotisation sociale. [...]