Théorie générale de l'impôt

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Théorie générale de l'impôt

Extraits

[...] Section 2. Les sources internationales et communautaires. §1. Les conventions fiscales bilatérales et la Convention Européenne des Droits de l'Homme, sources supra-législatives. Elles sont conclues entre deux Etats (riches : modèle type OCDE, pauvres : modèle type ONU), dans le but d'empêcher une double imposition ou une absence d'imposition. les Etats signent aussi des accords administratifs multilatéraux d'assistance administrative réciproque : Délimitation du champ de l'impôt. Déterminent les notions de résidence et localisation (PM). Mettent en place des droits d'imposition partagés. [...]

[...] Notion d'impôt minimal. §2. Les règles codifiées. Le CGI a été créé en 1948 à cause de l'importance de la fiscalité, et de sa complexification. Le LPF contient toutes les procédures fiscales : les procédures d'imposition (assiette, liquidation et recouvrement), les contrôles fiscaux, garanties pour les contribuables et voies de recours §3. Les sources interprétatives. Le juge de l'impôt : Depuis les lois des 7 et 10 septembre 1790, l'administration (puis le juge administratif à partir de 1799) sont responsables des conflits sur l'impôt, tandis que le juge judiciaire s'occupe des impôts indirects (ex : donations . [...]

[...] Les fonctions de l'impôt. §1. La fonction budgétaire. La règle de la productivité de l'impôt : Il faut multiplier les impôts pour avoir une meilleure productivité, pour qu'ils se compensent. La règle de l'élasticité de l'impôt : L'impôt doit être sensible aux variations de la conjoncture économique. Il permet parfois la relance économique TVA à §2. La fonction économique. Le législateur intervient directement ou indirectement dans l'économie nationale via l'impôt, qui peut s'adapter à une situation économique précise. Il peut ainsi y avoir un interventionnisme incitatif pour les entreprises, mais l'impact économique est trop peu important compte tenu de la charge fiscale engendrée pour l'Etat. [...]

[...] L'assiette de l'impôt. Le choix de la matière imposable : Le législateur s'oriente en général soit vers les impôts personnels, soit vers les impôts réels. L'évaluation de la matière imposable : méthode normale : Déclaration spontanée du contribuable, contrôlée par le fisc afin d'éviter les erreurs. Méthode forfaitaire : Elle est automatique et consiste en une approximation de la base d'imposition. Il y a le forfait légal (fixation législative) et le forfait collectif (évaluation en se basant sur les recettes annuelles). [...]

[...] Donc, toute disposition du CGI doit respecter les objectifs des directives communautaires, et la règle nationale qui ne respecte pas la directive communautaire est privée de base légale. §3. L'optimisation fiscale par les Etats. Il s'agit des paradis fiscaux que les Etats créent pour attirer les fortunes, capitaux . Ils sont plus attirants que les régimes des pays voisins et offrent : Une stabilité politique et monétaire. Un réseau bancaire très dense qui garde le secret bancaire. Des moyens de communication très performants et électroniques. [...]