La théorie du bilan

Résumé du document

La théorie du bilan

Extraits

[...] Cette règle a une consequence juridique : la règle de l'independance des exercices interdit aux entreprises de tenir compte de la retroactivité des actes juridiques qu'elle a pu passer (CE nov 1974) : Les evenements, conventions, décisions juridictionnelles qui emportent des consequences retroactives ne peuvent affecter les bases de l'impôt hors des limites de l'exercice ou de la periode de l'imposition au cours duquel ils interviennent. Ex : une entreprise a une convention avec un effet resolutoire pour 2001. La convention apporte une plus value imposable rattachee a l'exercice 2001. En 2002, survient l'evenement qui entraine la resolution de la convention. La modification de l'exercice 2001 n'est pas possible, mais en 2002, l'entreprise pourra inscrire la perte engendrée par la resolution. [...]

[...] - La procédure contradictoire est ecartee : l'AF va pouvoir unilateralement reconstituer le bénéfice probable de l'entreprise, selon une procédure de taxation d'office (mettant la comptabilité a part, l'AF, selon des methodes d'approximation, reconstitue le CA et le bénéfice probable de l'entreprise, sous le contrôle du juge fiscal). La valeur des ecritures comptables probantes Suppose que la comptabilité retrace assez aisement l'activité de l'entreprise. Mais ne se trouve pas exclue des erreurs isolées (peut être importantes) contenues dans la comptabilité. Le problème : savoir si ces erreurs peuvent être rectifiees sans consequences fiscales pour le contribuable (selon quelles soient volontaires ou non) .L'AF peut elle les remettre en cause ? [...]

[...] L'entreprise a intérêt a faire la rectification que s'il y a eu surimposition. L'AF procedera a la rectification et prononcera ensuite une decharge partielle de l'imposition. Le traitement des décisions de gestion Intangibilite totale de l'ecriture fiscale : elles sont definitives dans leur principe et sont opposable a l'AF qui ne peut les rectifier, et au contribuable qui ne peut en demander la modification (si apres cout le contribuable se rend compte que le choix est defavorable, il est lie par son choix ; si l'AF estime que ce choix n'a pas ete opportun, elle ne pourra le rectifier). [...]

[...] Solution (revirrement : arret CE 24 mai 1967) : l'exploitant a la liberte d'integrer ou non dans l'actif professionel un immeuble independement des liens pouvant exister entre l'immeuble et le fonctionnement de l'entreprise. Raison : le silence de la loi fiscale sur la nature des biens pouvant être inscrit a l'actif de l'entreprise et la liberte de gestion de l'exploitant de son patrimoine. Le passage de l'un a l'autre des patrimoine de l'immeuble : vente au regard de l'impôt. L'individualisation va conduire a des impositions qui ne correspondent a aucun profit pour le contribuable. [...]

[...] : - Commissions versees en vue d'obtenir un marche (le versement de la commission est deductible s'il apparait qu'il etait indispensable pour obtenir le marché) - Une société pour sa survie fait des operations illegales (violation de la concurrence). Ces amendes pourront être considerees comme deductibles. Régime Si l'AF constate l'existence d'un acte anormal de gestion : Elle va refuser de tenir compte de l'operation Elle va proceder , en consequences, a la rectification des ecritures comptables L'AF va aussi contrôler la société beneficiaire de l'abandon de créance. Il va y avoir un double redressement chaf l'auteur de la liberalite et chez le beneficiaire. Cette remise en cause implique que l'entreprise n'ait pas agit dans sont intérêt strict. [...]