La territorialité de la TVA - publié le 08/04/2009

Résumé du document

La notion de territorialité de la T.V.A française délimite l'application de la T.V.A française dans les opérations internationales. Il faut également distinguer le traitement des opérations concernant des livraisons de biens meubles de celles concernant les prestations de services.
Lorsqu'une entreprise française réalise une opération, il existe trois principaux régimes en matière de T.V.A selon la situation géographique de l'entreprise avec laquelle elle traite.

Le régime interne s'applique lorsque l'opération entre dans le champ d'application de la T.V.A et est réalisée avec une entreprise située sur le territoire français (du point de vue fiscal). Le territoire français comprend le territoire hexagonal, la Corse et Monaco. Par contre, la Guyane, les territoires d'outre-mer (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et St Pierre et Miquelon) ainsi que Mayotte et Andorre n'en font pas partie. De même les départements d'outre-mer (Martinique, La Réunion et La Guadeloupe) constituent des territoires d'exportations par rapport à la France, les pays de l'Union européenne et la Guyane.

Le régime intracommunautaire s'applique lorsque l'opération est réalisée avec une entreprise de la communauté européenne.
Le régime externe s'applique lorsque l'opération est réalisée avec une entreprise hors territoire français et hors Union européenne.

Extraits

[...] Une exportation est une vente réalisée auprès de ces pays. Une importation est un achat effectué à l'un de ces pays. Les opérations portant sur les livraisons de biens meubles Le principe est que les livraisons de biens sont imposées dans le pays de destination, le critère d'imposition est le lieu de livraison. I - Le régime interne Il s'applique selon les règles fiscales générales déjà présentées concernant les livraisons de biens meubles. II - Le régime externe Les importations Elles sont soumises à la T.V.A à leur arrivée, c'est le service des douanes qui collecte la T.V.A sur les importations et non le trésor public. [...]

[...] NON OUI Aucune T.V.A n'est facturée par le vendeur D.E.B déposée par le vendeur et l'acheteur L'acheteur paie de la T.V.A au taux de son pays. Elle est déductible Le vendeur facture de la T.V.A au taux de son pays La T.V.A payée ne sera pas déductible pour l'acheteur Le numéro d'identification intracommunautaire de l'acheteur a été reçu par le vendeur (français) ? OUI NON Le vendeur facture de la T.V.A au taux de son pays Aucune T.V.A n'est facturée par le vendeur D.E.B déposée par le vendeur et l'acheteur Le vendeur facture de la T.V.A au taux de son pays, qu'il devra reverser à l'état C'est donc de la T.V.A collectée Le vendeur ne collecte pas de T.V.A et n'a donc rien à reverser aux impôts. [...]

[...] Il paie de la T.V.A dans le pays où il achète et il ne peut la déduire. Les exceptions : La taxation dans le pays de l'acheteur 1. Il est applicable pour les entreprises dont l'activité principale est la vente par correspondance et qui facturent plus de par an à des clients de l'U.E. Ce principe a été institué pour éviter les délocalisations d'entreprise dans des pays à faible taux pour vendre à des clients dont le taux de T.V.A national était plus élevé Autre exception relative à l'acquisition des véhicules de transport neufs. [...]

[...] Les prestations matériellement localisables II - les prestations immatérielles Il s'agit de cessions et de concessions (droit d'auteur, de brevets de droits de licence de marque de fabrique et droits similaires, de prestations de publicité, d'autres conseils, de locations de biens meubles corporels (sauf pour les transports), d'opérations financières. L'imposition à la T.V.A française est fonction du pays du prestataire et du bénéficiaire. La T.V.A doit être acquittée par l'autre état membre Si le service est utilisé en France D Le régime de la suspension de taxe. Les entreprises exportatrices ou effectuant des livraisons intra- communautaires dégagent le plus souvent un crédit de T.V.A car leurs ventes ne sont pas soumises à la T.V.A alors qu'elles bénéficient de la T.V.A déductible sur leurs achats. [...]

[...] Le territoire français comprend le territoire hexagonal, la Corse et Monaco. Par contre, la Guyane, les territoires d'outre-mer (Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et St Pierre et Miquelon) ainsi que Mayotte et Andorre n'en font pas partie. De même les départements d'outre-mer (Martinique, La Réunion et La Guadeloupe) constituent des territoires d'exportations par rapport à la France, les pays de l'Union européenne et la Guyane. Le régime intracommunautaire Il s'applique lorsque l'opération est réalisée avec une entreprise de la communauté européenne. [...]