La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Résumé du document

La livraison de bien extra communautaire est régie par l'article 258 I selon lequel le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l'expédition. Les transactions sont donc imposables dans le pays du vendeur. L'exonération s'applique selon l'article 262 I qui stipule que les exportations de livraisons de biens extracommunautaires ainsi que les prestations de services liées à l'exportation : emballages transports, commissions versées à des intermédiaires.

Puisque l'exportation n'est pas soumise à la TVA, elle ne donne pas lieu à déduction. Cependant l'article 271-V-D le permet. Elle peut bénéficier du remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mensuellement selon 242-0-F annexe 2.

Extraits

[...] S'il n'est pas assujetti on n'applique pas le prestataire ! On applique le lieu d'exécution de la prestation A b Service immatériel Exemple: prestations de publicité, conseil étude expertise comptable, concession de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, etc. - Dans l'UE 259 On revient au principe : Pays du lieu d'établissement du preneur si assujetti. Sinon pays du prestataire. - Service immatériel extra communautaire : o La règle: les exportations de service sont exonérées de TVA française. Les importations de service sont soumises à la TVA en France. [...]

[...] Ce texte prévoit que l'exportateur ne peut solliciter l'exonération de TVA lorsqu'il savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire n'a pas d'activité réelle. La déchéance du droit à déduction de l'acquéreur article CGI. Ce texte prévoit que la TVA afférente à une livraison de bien ne peut donner lieu à déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que par son acquisition il participe à une fraude. Cette fraude consistant à ne pas reverser la TVA due pour cette opération. [...]

[...] Et ceci en application de 2 textes 259, B et 259, C. o Si prestataire en France, et preneur hors UE : exportation de service : exonération o Si prestataire hors UE et preneur en France : Preneur assujetti : lieu d'établissement du preneur Preneur non assujetti : 259 C Prestations accomplies par des prestataires hors UE avec des preneurs non assujetti c : Si le preneur est établi en France, l'opération sera taxable en France. Cela ne s'applique pas aux prestations matériellement localisables. [...]

[...] Dans les 2 cas, l'assujetti doit récapituler dans ces déclarations, toutes les opérations intra- communautaires qui ont été accomplies par l'assujetti. Cette déclaration doit être déposée à l'administration des douanes, par voie informatique. o Lorsqu'un assujetti procède à une acquisition intra communautaire, l'opération est soumise à la TVA. Articles 256 bis et 258-C-I. Fait générateur : 269-1-a : moment de la livraison Exigibilité : 269-1-d : 15 du mois suivant Qui paie ? : l'entreprise importatrice : 287-5-b : entre les mains de l'administration fiscale. Tout opérateur qui intervient sur le marché communautaire doit être identifié par un numéro individuel. [...]

[...] La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Livraison de bien extra communautaire Principe : Article 258 I : Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France au moment de l'expédition. Les transactions sont donc imposables dans le pays du vendeur. Exonération : Article 262 I : Les exportations de livraisons de biens extracommunautaires ainsi que les prestations de services liées à l'exportation : emballages transports, commissions versées à des intermédiaires. [...]