Taxes et participations sur les salaires

Résumé du document

Taxes et participations sur les salaires

Extraits

[...] Taxes et participations sur les salaires I. Taxe sur les salaires Elle date de 1969 (trente glorieuse, forte croissance économique, baisse de la TVA). Les employeurs imposables sont ceux établis en France, non redevables de la TVA ou redevables mais pour moins de 90% de leur activité. Les employeurs exonérés sont ceux qui payent la TVA pour plus de 90% de leur activité. Exp les employeurs agricoles. Le calcul de cette taxe opère sur le régime général des employeurs assujetties à la TVA. [...]

[...] Salaire de 108000 Recettes non soumises 70% donc taxes = 8655*70% Le paiement de la taxe sur les salaires est effectué tous les mois ou trimestres si le montant de la taxe est [...]

[...] Ø Même les employeurs ayant moins de 10 salariés peuvent opter pour le paiement. Il est calculé en multipliant le salaire brut par 0,45%. La taxe de N+1 (calculée au 31/12/N ) doit être utilisée, payée, en totalité par aucun cumul n'est autorisé. 1/9è est destiné au financement des logements des travailleurs immigrés (versement direct aux organismes collecteurs) Ceci est appelé subvention. Le reste va être au choix de l'entreprise : ex. prêt aux travailleurs de entreprise ne pouvant excéder de la somme restante et pour une durée mini de 3 ans. [...]

[...] Régime minimal : les employeurs ayant moins de 10 salariés participent également ; cpdt, le taux est différent du celui du régime général. Les employeurs exonérés sont l'Etat et les collectivités locales. Le calcul de la participation : Régime général = salaires bruts * 1,50% Régime minimal = salaires bruts * + il arrive que le taux 10% évolue L'entreprise doit mettre une somme de coté pour cette formation. L'entreprise a deux manières pour financer des formations de salariés : soit elle même ou par des organismes agrées par le ministère. [...]