Taxe sur la valeur ajoutée : Champ d'application, exigibilité, déductibilité, déclaration et paiement

Résumé du document

Créée en 1954 par Lauré. C'est une taxe unique qui frappe la consommation.
En 1967, adoptée par les Etats Européens avec un système commun de TVA. Directive du 17 mai 1977 dite "sixième directive" a harmonisé l'assiette de la TVA (champ d'application) sans uniformisation.
Avec le Traité de Maastricht, on s'attendait à une uniformisation du système fiscal européen, en vain. On est depuis 1993 dans un régime transitoire. Le régime transitoire est l'imposition dans le pays de destination.
Les taux de TVA ont été harmonisés en matière de fourchette. A l'intérieur de la fourchette, chaque Etat choisit son taux.
Les importations et exportations au sein de l'UE se nomme "acquisition intracommunautaire" et "livraison intracommunautaire".
Il n'y a pas de conventions internationales sur la double imposition en matière de TVA.

Extraits

[...] Partie 3 : La déclaration et le paiement 3 régimes de TVA. tion Les prestations immatérielles : téléchargemenⱴ挠湯畳瑬湩Ⱨ愠潶慣獴‬潣灭慴汢獥മ噔⁁牦湡懧獩⁥潬獲畱⁥敬瀠敲瑳瑡楡敲 攠瑳栠牯⁳敤䘠慲据⁥瑥氠⁥牰湥略⁲湥䘠慲据⹥匍汯瑵潩摩湥楴畱⁥潰牵甠潮獡畳敪瑴敩挠 湯楤楴湯焠敵氠⁥敳癲捩⁥潳瑩甠楴楬攠牆湡散猠⁩敬瀠敲瑳瑡楡敲攠瑳栠牯⁳䕕‮匍⁩敬瀠 敲瑳瑡楡敲攠瑳搠湡⁳❬䕕‬汩搠癥慲映捡畴敲⁲慬吠䅖愠灰楬慣汢⁥慤獮猠湯䔠慴⁴敤爠珩摩 湥散愠⁵汣敩瑮映慲楡⁳潮獡畳敪瑴⹩ഠ䰍獥瀠敲瑳瑡潩獮洠瑡狩敩汬獥䤍灭獯扡敬⁳畡氠 consulting, avocats, comptables. TVA française lorsque le prestataire est hors de France et le preneur en France. Solution identique pour un non assujettie à condition que le service soit utilisé en France si le prestataire est hors UE. Si le prestataire est dans l'UE, il devra facturer la TVA applicable dans son Etat de résidence au client français non assujetti. [...]

[...] Taxe sur la valeur ajoutée Créée en 1954 par Lauré. C'est une taxe unique qui frappe la consommation. En 1967, adoptée par les Etats Européens avec un système commun de TVA. Directive du 17 mai 1977 dite "sixième directive" a harmonisé l'assiette de la TVA (champ d'application) sans uniformisation. Avec le Traité de Maastricht, on s'attendait à une uniformisation du système fiscal européen, en vain. On est depuis 1993 dans un régime transitoire. Le régime transitoire est l'imposition dans le pays de destination. [...]

[...] Elles sont assujetties à la TVA dans l'Etat de destination des marchandises. Fait générateur = la livraison. C'est l'entreprise qui reçoit les marchandises qui s'acquittera de la TVA qui sera déductible. TVA Française. Les livraisons intracommunautaire sont exonérées de TVA. Opérations intra communautaire Mis en place en 1993. Un régime transitoire sans date-butoir a été installé. Chaque client et fournisseur dispose d'un numéro intracommunautaire. La TVA est celle du pays importateur et payées par l'importateur. Les exportations de marchandise sont exonérées. [...]

[...] Taux de TVA II) TVA déductible La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Quand on parle de déductibilité, on fait allusion à la TVA payée en amont de la TVA déductible des opérations d'achats par la société. Conditions du droit à déduction : Conditions de fond : le bien ou service est affecté à la réalisation d'opération placées dans le champ d'application de la TVA. [...]

[...] Partie 2 : La TVA exigible et déductible La TVA exigible Le fait générateur et l'exigibilité Le fait générateur est l'évènement qui fait naître la créance fiscale au profit de l'Etat. L'exigibilité est le moment à partir duquel le Trésor Public peut réclamer le paiement. Elle marque le droit à déduction. Livraison de bien meuble corporel Le fait générateur et l'exigibilité sont confondues: C'est la livraison. Le paiement d'acompte n'est pas pris en compte. Livraison de biens à soi-même, prestation de service à soi-même Ex. construction d'une maison à soi-même. La TVA est exigible au jour de la première utilisation du bien. [...]